Mentions Légales
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La Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les litiges pouvant survenir dans la réalisation du présent contrat de vente sont soumis à la médiation et à la conciliation. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur pourra recourir à la procédure de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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